L'immatriculation de l’activité, la déclaration à l’INPI

La déclaration au Centre de Formalités des Entreprises

Toute activité en indépendant, doit être déclarée à l'INPI qui est désormais le Centre de Formalités de toutes les entreprises (CFE).

Le CFE centralise toutes les démarches administratives auprès des organismes concernés par la création d’entreprise :

• l’Assurance maladie (CPAM) qui affilie les professions libérales à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse (sécurité sociale des indépendants) pour les micro-entrepreneurs libéraux et certaines professions libérales ;
• la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour les professions libérales ne relevant pas de la sécurité sociale des indépendants ou le CNBF pour les avocats ;
• URSSAF ;
• service des impôts des entreprises (SIE) et l’INSEE.