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S’installer comme notaire

Qu’est-ce que le métier de notaire ?

Le notaire est avant tout un officier public, autrement dit un représentant de l’État, placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires. Investi de l’autorité publique, ce statut lui permet d’authentifier et de garantir des contrats dans de nombreux domaines : droit de la famille, droit de l’immobilier et du patrimoine, de l’urbanisme ou encore du commerce. Au vu de cette polyvalence, le notaire doit être en mesure de mobiliser des compétences juridiques extrêmement variées.

Sa mission première est d'authentifier les actes. Pour exemple, cela peut concerner un contrat de mariage mais aussi un bail commercial. Des documents officiels que le notaire a la possibilité de rédiger lui-même, selon la volonté des personnes concernées. Or pour mener à bien ce genre de missions, le notaire se doit justement de rester impartial. Il a pour obligation de respecter le droit en vigueur et de n’avantager personne selon son bon vouloir. Autre qualité requise : la discrétion. En effet le notaire est tenu au secret professionnel et est au cœur d’affaires de famille parfois houleuses à cause d’héritages complexes, dont il appartient au notaire de faire appliquer le testament.

 

Cela dit le notaire ne fait pas que de la simple retranscription écrite. Il applique les règles de droit, mais non sans les expliquer. Il vulgarise en quelque sorte ses connaissances juridiques, pour  que ses clients comprennent les spécificités et les conséquences des contrats qui les concernent.

 

De plus, le notaire est apte à conseiller. Il peut en effet conseiller des particuliers, notamment pour les aider à optimiser la gestion de leur patrimoine  et de leurs placements financiers. Il peut également tenir ce même rôle auprès des entreprises, ou des créateurs d’entreprises, en négociant par exemple leur bail commercial et en les aidant à choisir leur statut. Actuellement, cette dernière dimension tend à se développer. 

Quelles sont les spécificités du métier de notaire ?

Pour devenir notaire, il existe trois accès :

 

  • La filière universitaire

 

Cette voie exige  sept années d’étude. Après l’obtention d’un master 2 en droit notarial, l’apprenant doit effectuer deux années en alternance, rémunérées, au sein d’un office pour obtenir son DSN : le diplôme supérieur de notariat, qui lui garantit le titre de notaire assistant. En France, une vingtaine d’universités préparent à ce diplôme.

 

  • La voie professionnelle

 

Cette voie exige elle aussi un master 2 en droit. Sauf que dans ce cas, l’étudiant continue sa formation par le biais d’un centre régional de formation professionnelle notariale (CRFPN). Une formation qui se déroule sur à peu près 30 mois, et qui se conclut par le diplôme d’aptitude à la fonction de notaire (DAFN).

 

  • La voie interne

 

Cette voie s’adresse spécifiquement aux personnes qui ont déjà travaillé au sein d’un organisme notarial, dont l’ancienneté requise dépendra du niveau d’étude.  Les candidats sont amenés à passer l’ECCT ; l’examen de contrôle des connaissances techniques, qui, s’il est réussi, débouchera directement sur le certificat d’aptitude aux fonctions de notaire.

Une fois que le notaire a obtenu son titre officiel pour exercer, ses fonctions dépendront notamment de son choix professionnel. Il peut se lancer en tant que notaire individuel, en libéral, mais notons que cette option est compliquée car il y a bien moins d’offres que de demandes, et la création d’un office est très rare (le Garde des sceaux ne crée un office que si le besoin a été reconnu).

Il peut néanmoins devenir notaire associé, en proposant un apport financier ou intellectuel, s’il est par exemple spécialisé dans un domaine juridique ; droit rural, droit des familles, etc.

Autre solution ; devenir notaire salarié. Ce statut existe depuis 1993 et a connu une grande progression, étant même souvent utilisé comme un solide tremplin professionnel par les professionnels du secteur.   

 

Pour évoluer, le notaire peut aussi choisir de se spécialiser dans un domaine : droit de l'entreprise et des sociétés, droit rural, droit de l’environnement, etc. Cette spécialisation devient officielle lorsque le notaire obtient une certification auprès du CNEPN, ayant réussi à justifier au moins 4 ans d’expérience dans le domaine en question.

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